Le droit de pétition au Parlement européen

Le droit de pétition au Parlement européen vise à offrir aux citoyens et citoyennes de l’Europe, ainsi qu’à celles et ceux qui résident dans l’Union européenne, un moyen simple de s’adresser aux institutions de l’Union pour formuler des doléances ou demander que des mesures soient prises.

Dispositions légales

Ce droit se base sur différents articles du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne, en particulier l’article 227 :

« Tout.e citoyen.ne de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyen.nes ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement. »

Fonctionnement

Contrairement à l’ICE, il n’y a pas de nombre de signataire minimal requis, une seule personne peut adresser une pétition au Parlement européen, tant qu’elle ou il est concerné.e, plus ou moins directement par l’objet de sa requête.

Cependant, pour être recevable, une pétition doit toucher à l’un des domaines d’activités de l’Union européenne.

La pétition est alors examinée par la commission des pétitions du Parlement européen. Cette commission peut prendre tout un volet de mesures afin de donner suite à une pétition. Cela peut aller de l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’adoption d’une mesure législative.

Elle reçoit tous les ans plus d’un millier de pétitions sur les sujets les plus divers : particuliers, entreprises, associations et collectifs citoyens utilisent ce mécanisme pour faire valoir leurs points de vue dans l’élaboration des politiques publiques.