L’initiative citoyenne européenne (ICE)

L’Initiative Citoyenne Européenne est un mécanisme qui permet de mobiliser un million de citoyen.nes européen.nes pour pousser la Commission européenne à prendre position sur un sujet. 

Dispositions légales

Ce droit est inscrit dans le Traité sur l’Union européenne, article 11 paragraphe 4 :

« Des citoyen.nes de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissant.es d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyen.nes considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. ».

Ce droit est mis en œuvre par le règlement relatif à l’initiative citoyenne, adopté en 2011 et revu en 2015.

Comment fonctionne l’ICE ?

L’ICE doit répondre aux critères suivants :

  • Elle doit être portée par un comité de 7 citoyen.nes européen.nes
  • Elle doit réunir au moins 1 millions de signatures de citoyen.nes européen.nes sur une période d’un an.
  • Les signataires doivent provenir d’au moins 7 Etats-membres et être en âge de voter dans leur Etat résidence (18 ans normalement, sauf pour l’Autriche et Malte à 16 ans et 17 ans pour la Grèce.

Si l’ICE remplit ces critères, elle est alors reçue par la Commission européenne qui doit y répondre dans un délai de 3 mois, et peut, selon l’opportunité, faire une proposition législative. 

Malheureusement, la complexité de cette procédure fait que ce mécanisme reste peu utilisé : depuis 2011, sur 64 initiatives lancées, seules 4 ICE ont été reçues par la Commission (limitation du glyphosate et des pesticides, droit à l’eau saine, arrêt des vivisections, dignité et intégrité de l’embryon humain).

D’autres sont en cours, comme par exemple une ICE sur la citoyenneté européenne !

En conclusion, l’ICE est un bel instrument de démocratie participative et doit servir à mettre en lumière de grands défis sociétaux. Mais elle se révèle inadaptée pour les petits problèmes du quotidien, auquel cas il vaut mieux utiliser le droit de pétition au Parlement européen !